La loi relative à la liberté de la Création à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) remplace l’appellation AVAP par celle de SPR (Site Patrimonial Remarquable). Le règlement de l’AVAP continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du SPR.
Qu’est-ce que le SPR ?
Le dispositif SPR est un dispositif qui simplifie et facilite la protection des enjeux patrimoniaux et paysagers sur un territoire fixé par la Ville et pas l’État. Ce SPR s’applique à travers le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Chaumont et s’oppose à l’ensemble des autorisations d’urbanisme comprises dans son périmètre.
Il est fondé sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existante et à venir, ainsi que l’aménagement des espaces non bâtis naturels et urbains.
Travaux concernés par les règles et les recommandations du SPR
- Travaux de démolition
- Travaux de construction
- Travaux de modification de l’aspect d’un bâtiment
- Intervention sur les espaces extérieurs
Un dossier de demande d’autorisation de travaux doit être déposé auprès de l’Agglomération de Chaumont (service Urbanisme)
La Ville vous accompagne
La Ville souhaite assurer la mise en œuvre de cet outil qui se veut avant tout pédagogique, et faciliter sa compréhension. De manière à ce que les règles encadrant la préservation et la mise en valeur du patrimoine soient perçues comme des enjeux forts et partagés et non subies comme une contrainte.
Les décisions prises et la mise en application des dispositions et règle repose sur l’établissement d’un consensus et d’échanges entre les services instructeurs et l’architecte des bâtiments de France mais également en cas de besoin, les membres de la commission SPR.
Des avantages fiscaux associés à cet outil pourront être accordés, comme le dispositif Malraux ou encore la labélisation par la Fondation du Patrimoine d’un bien situé en SPR et visible depuis l’espace public.
Contacts
Direction de l’urbanisme
urbanime@ville-chaumont.fr
03 25 30 60 95
C’sam – 5 Av. Emile Cassez à Chaumont
Unité départementale de l’Architecture et du patrimoine
Udap.haute-marne@culture.gouv.fr
03 52 09 56 52
89 rue Victoire de la Marne – BP72006- 52901 Chaumont Cedex
Fondation du Patrimoine – Délégué départemental Haute-Marne
champagneardenne@fondation-patrimoine.org
Documents réglementaires