Le Pacte civil de solidarité – PACS
- depuis le 1er novembre 2017, c’est la mairie de résidence des futurs partenaires qui procède à l’enregistrement des PACS.
- En cas de modification ou de dissolution conjointe d’un PACS enregistré avant le 01/11/2017, les partenaires doivent se rapprocher de la mairie dont dépend le tribunal d’instance qui avait procédé à l’enregistrement de leur PACS initial.
Démarches pour enregistrement du PACS
- Être majeur.
- Résider à Chaumont.
- Compléter et apporter le CERFA 1572503 déclaration conjointe d’enregistrement
- Compléter et apporter le CERFA 1572602 convention-type
- Fournir l’original d’une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.
- Fournir une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
- Venir ensemble pour l’enregistrement.
Si l’un des 2 partenaires est de nationalité étrangère, se rapprocher du service pour les pièces complémentaires à fournir.
Prendre rendez-vous
Pour l’enregistrement de votre Pacs, il convient de prendre rendez-vous
auprès du service état civil de la mairie de Chaumont :
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h,
Contact : 03.25.30.60.10 – mail : sschilli@ville-chaumont.fr