Ville de Chaumont – Extrait du règlement général des cimetières.
Devis type inhumation ou crémation
L’art L2223-21-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales a fixé les règles de dépôt de devis-type afin de mieux informer les familles endeuillées.
Ce même article stipule que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Elles doivent déposer ceux-ci, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où elles sont implantées, ainsi que celles de plus de 5 000 habitants mais également auprès de toute autre commune.
L’entreprise funéraire de votre choix peut à votre demande établir un devis gratuit.
Cependant, de manière à ce que les familles puissent comparer les offres en une fois et en toute transparence, les opérateurs funéraires doivent, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, déposer un devis-type consultable en mairie.
Vous trouverez ci-après ceux déposés par les sociétés de pompes funèbres auprès de la Mairie de Chaumont.
Ville de Chaumont – Tarifs des concessions funéraires
Mots clés : cimetière, cimetières, concession, inhumation, crémation