À noter
• Conformément à l’article 29, alinéa 9 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 :
Les copies intégrales et les extraits d’acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l’officier de l’état civil dépositaire des actes.
• Ce service est gratuit.
• Seuls les actes enregistrés à Chaumont peuvent être délivrés.
Les actes de naissance requis pour les demandes de CNI / Passeport sont transmis de manière dématérialisée directement par la mairie au centre de traitement.
Si votre demande concerne un projet de mariage ou de PACS et si votre commune de mariage ou de PACS peut accéder à vos données d’état civil via COMEDEC, la présentation d’un acte de naissance n’est plus nécessaire. Vérifiez ici.
Il est donc inutile dans ces cas d’en faire la demande.