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Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires qui permettent de contrôler le respect vis-à-vis des règles d’urbanisme d’un projet (construction, pose d’une fenêtre…) avant sa mise en œuvre. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande en mairie en remplissant le document CERFA adéquat.

 

 

Nouveau par internet

Je peux déposer ma demande de travaux et suivre l’avancement de l’instruction en ligne

La Ville de Chaumont met à votre disposition un service en ligne gratuit accessible 7/7 – 24/24 depuis chez moi. Plus besoin de se déplacer en mairie ou poster mon dossier. Un accompagnement en ligne pour m’aider dans la constitution de mon dossier et minimiser les erreurs de saisie. Des échanges simplifiés avec le service qui instruira ma demande, et la possibilité pour moi de suivre son état d’avancement.

Pour déposer ma demande en ligne via le service de téléprocédure cliquez sur le lien https://sve.sirap.fr/

 

 

 

 

 

1. Renseignements sur ma parcelle
2. Quel type d’autorisation pour mon projet ?
3. Le Permis de Construire
4. Le Permis de Démolir
5. Le Permis d’Aménager
6. La Déclaration Préalable
7. Les Certificats d’Urbanisme
8. Téléchargement des formulaires CERFA
9. Demande de travaux et suivi de l'instruction en ligne - Nouveau

 

1. Comment se renseigner sur la réglementation en vigueur sur ma parcelle  ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toute commune de renseigner les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…) sur le Géoportail de l’Urbanisme. Ce portail donne la possibilité à chacun d’obtenir des informations sur la réglementation en vigueur sur une parcelle donnée. Vous pouvez donc consulter l’ensemble des documents d’urbanisme qui existent sur votre commune, le plan de zonage, les prescriptions, etc…
Cela constitue un bon outil pour vous renseigner avant d’engager une quelconque formalité d’urbanisme.

Vous pouvez accéder au Géoportail de l’Urbanisme en cliquant sur l’image ci-dessous.

 

En outre, pour savoir si votre parcelle se situe dans les abords d’un Monument Historique, vous pouvez vous rendre sur atlas.patrimoines.culture.fr  

 

 

 

 

 

2. Quel type d’autorisation pour mon projet ?

Voici quelques exemples de projets :

Nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m² Aucune formalité
Nouvelle construction (par exemple : abri de jardin) dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5m² et 20m² Déclaration Préalable
Le seuil d’acceptation pour un dépôt de Déclaration Préalable est porté à 40m² lorsque les travaux réalisés portent sur des constructions existantes (par exemple : extension) Déclaration Préalable
Nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² Permis de Construire
Travaux de modification de l’aspect extérieur (par exemple : ravalement, changement des portes et des fenêtres, remplacement de la toiture...) Déclaration Préalable
Construction d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 100m² Déclaration Préalable
Si la couverture de la piscine fait plus de 1,80m de haut Permis de Construire
Edification d’une clôture Déclaration Préalable
Changement d’affectation (d’un commerce en habitation par exemple) Déclaration Préalable
Création d’un lotissement Permis d’Aménager

 

Pour une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire peu importe la surface de plancher ou l’emprise au sol créée.

En tant que personne physique, le recours à un architecte est obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150m².

 

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter la direction de l'urbanisme 
Par mail :
Par téléphone : 03.25.30.60.95 ou 03.25.30.60.43
A l’adresse : C’sam, 5 avenue Emile Cassez, à Chaumont

 

 

 

 

 

 

 

3. Le Permis de Construire

Le Permis de Construire est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de grande ampleur. Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…). De façon simplifiée, un permis de construire est exigible pour les projets créant une surface de plancher supérieure à 20m².
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées...).

Les dossiers de Permis de Construire sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique ou en secteur protégé).

 

Pour prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier, un guide de procédure est à votre disposition :
Accéder au guide de procédure Permis de Construire (pdf) :

Guide_dossier_permis_de_construire (pdf - 2,27 Mo)

 

 

 

 

 

4. Le Permis de Démolir

Le Permis de Démolir est un document administratif préalable à un projet de démolition. Cette autorisation est obligatoire et permet de contrôler si des protections particulières sont nécessaires afin de préserver la qualité et la valeur historique du patrimoine existant.
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France…).

Les dossiers de Permis de Démolir sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).

Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme]
- Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]
- Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme]

D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public .

 

 

 

 

 

5. Le Permis d’Aménager

Le Permis d’Aménager est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de grande ampleur qui affecte l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…).
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 3 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées...).

Les dossiers de Permis d’Aménager sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).

Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code de l’urbanisme]
- Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l’urbanisme]
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords [Art. R. 441-4 1° du code de l’urbanisme]
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l’urbanisme]

D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.

 

 

 

 

 

6. La Déclaration Préalable

La Déclaration Préalable est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de légère ampleur. Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier que son projet respecte les règles d’urbanisme locales en vigueur (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…). De façon simplifiée, une déclaration préalable est exigible pour les projets modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (par exemple : pose d’une fenêtre ou d’une porte, ravalement de façade, édification d’une clôture…) ou créant une surface de plancher comprise entre 5 et 20m².
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 1 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France…).

Les dossiers de Déclaration Préalable sont à déposer à la mairie en 2 exemplaires (3 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).

Pour prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier, un guide de procédure est à votre disposition :
Accéder au guide de procédure Déclaration Préalable (pdf) :

Guide_procédure_déclaration_préalable (pdf - 2,24 Mo)

 

 

 

 

 

 

7. Les Certificats d’Urbanisme

Le Certificat d'Urbanisme est une procédure d'information à la disposition des administrés souhaitant connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain donné. Cette procédure n’est pas obligatoire.

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme :
- Le certificat informatif aussi appelé CU de type A : il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme.
- Le certificat opérationnel aussi appelé CU de type B : en plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet particulier, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier. Il est fixé à 1 mois pour les CU informatifs (de type A) et 2 mois pour les CU opérationnels (de type B).

Les dossiers de Certificats d’Urbanisme sont à déposer à la mairie en 2 exemplaires pour ceux de type A et 4 exemplaires pour ceux de type B.

 

Pour prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier, un guide de procédure est à votre disposition :
Accéder au guide de procédure Certificat d’Urbanisme (pdf) :

Guide_procédure_de_certificat_d_urbanisme (pdf - 970,56 ko)

 

 

 

 

 

8. Téléchargement des formulaires CERFA

Vous pouvez télécharger les formulaires CERFA relatifs aux différentes autorisations d’urbanisme ci-dessous :

 

Permis de construire :

Permis de Construire - Cerfa n°13409*07 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do

Permis de Construire Maison Individuelle -Cerfa n°13406*07 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do

Modification d’un PC en cours de validité – Cerfa n°13411*07 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13411.do

Transfert d’un PC en cours de validité – Cerfa n°13412*07 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13412.do

Déclaration d’Ouverture de Chantier – Cerfa n°13407*03 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13407.do

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – Cerfa n°13408*05 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do

 

Permis de Démolir – Cerfa n°13405*06 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13405.do

 

Permis d’Aménager – Cerfa n°13409*07 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_88065.do

 

Déclaration Préalable :

Déclaration Préalable – Cerfa n°13404*07 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do

Déclaration Préalable de division – Cerfa n°13702*06 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13702.do

Déclaration Préalable Maison Individuelle – Cerfa n°13703*07 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do

 

Certificat d’Urbanisme – Cerfa n°13410*05 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do

 

 

 

 

 

9. NOUVEAU PAR INTERNET

je peux déposer ma demande de travaux et suivre l’avancement de l’instruction en ligne

La Ville de Chaumont met à ma disposition un service en ligne gratuit accessible 7/7 – 24/24 depuis chez moi. Plus besoin de se déplacer en mairie ou poster mon dossier. Un accompagnement en ligne pour m’aider dans la constitution de mon dossier et minimiser les erreurs de saisie. Des échanges simplifiés avec le service qui instruira ma demande, et la possibilité pour moi de suivre son état d’avancement.

Pour déposer ma demande en ligne via le service de téléprocédure cliquez sur le lien https://sve.sirap.fr/

 

Si j'ai effectué une demande au format papier auprès de la direction de l’urbanisme
je peux également suivre l’avancement de l’instruction de mon dossier en me connectant sur le site https://sded52.sirap.fr/
Je dois pour me munir de mon numéro de dossier et de mon code d’accès délivré avec le récépissé de dépôt.

Si je n'ai pas internet
Je peux bien évidemment effectuer votre demande de travaux auprès de la direction de l'urbanisme, C’sam, 5 avenue Emile Cassez, à Chaumont.
Par mail : 
Par téléphone : 03.25.30.60.95 ou 03.25.30.60.43

 

 

 

 

Lien utile :

Service Public – Autorisations d’Urbanisme

Cadastre.gouv.fr

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