Vendredi 5 mai 2023, la Ville de Chaumont s’est engagée à mettre à disposition de l’Office Français de la Biodiversité les services de son Centre Technique pour l’élaboration et la réalisation d’un stage pénal sur deux modules.
Le « stage citoyenneté environnementale » est prononcé principalement à titre d’alternative aux poursuites pénales, afin d’apporter une réponse pédagogique de nature à prévenir le renouvellement des faits. Un stage destiné aux infractions environnementales de faible ou moyenne gravité prévues par le Code Pénal, le Code de l’environnement ou encore le Code forestier.
Le Centre Technique de la Ville interviendra sur les modules qui concernent la « pollution des eaux, des cours et des milieux aquatiques » et l’«atteinte à la biodiversité, aux habitats et espèces protégées » . Dans le cadre du premier module, le Centre Technique s’engage à présenter ses actions « Zéro-phyto » pour le second, il mettra à disposition des zones définies pour le ramassage des déchets ou encore des plantations de haies.
Les infractions concernées
Parmi les infractions ciblées figurent celles en matière de déchets (dépôts sauvages, brûlage des déchets, etc.) en matière phytosanitaire (utilisation de pesticides par un particulier, non-respect de la réglementation des zones de non-traitement, non-respect des conditions d’usage des produits, etc.), ou encore les infractions en matière de protection de la faune et de la flore. Mais aussi les infractions liées aux espaces naturels (comme la circulation illégale de véhicules terrestres à moteur, le non-respect des réglementations des réserves naturelles et arrêtés de protection de biotope), ou encore les infractions en matière d’eau (tels que le non-respect de la réglementation sécheresse par un particulier), en matière de pêche et de chasse.
Une décision du Procureur de la République
Lorsqu’une infraction à sa connaissance, le Procureur de la République peut décider en opportunité de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites conformément aux articles 41-1, 41-1-2, ou 41-2du Code de Procédure Pénale. Il peut ainsi proposer à la personne mise en cause de participer à un stage de citoyenneté environnement.
La personne est alors convoquée par l’Office français de la Biodiversité qui l’informe de la décision du Parquet et recueille son accord pour sa participation au stage. Le stagiaire est dûment informé des conditions de déroulement du stage et des conséquences en cas de non-respect de la mesure.
En cas de réalisation effective du stage, le Procureur de la République classe sans suite la procédure pénale consécutive à l’infraction reprochée, à défaut, il peut décider d’engager des poursuites pénales.
