Construire - Rénover - démolir - aménager
Le nouveau régime des autorisations d’urbanisme.




Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007.
D’apparences compliquées, nous nous attacherons à faire une présentation autour d’idées simples.

Principaux textes de référence.
• Ordonnance n° 2005 – 1527 du 08/12/2005
• Loi « ENL », Engagement National pour le Logement, n° 2006 -872 du 13/07/2006
• Décret n° 2007 – 18 du 05/01/2007
• Décret n° 2007 – 817 du 11/05/2007
• Décret n° 2007 – 1327 du 11/09/2007
• Arrêté du 03/12/2007 modifiant l’arrêté du 22/03/2007 fixant les dispositions relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées



Les objectifs de la réforme.
Regrouper 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations en :

3 permis
- Permis de construire (PC) comprenant 1 formulaire de permis de construire,
1 formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- Permis d’aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)

1 déclaration : Déclaration préalable (DP)

Les formulaires peuvent être remplis en ligne à l’adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm




Des champs d’application plus précis.

La liste des travaux soumis à permis, autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.
Par exemple : vous souhaitez refaire la couverture de votre habitation,
Remplacer les menuiseries de votre habitation ou poser des châssis de toit,
Réaliser une extension d’une surface hors œuvre brute inférieure à 20 m² (garage, véranda, abri de jardin…),
Effectuer un ravalement de façade,
Eriger ou modifier une clôture… etc, vous devez remplir une demande de déclaration préalable

La modification de volume ajouté à modification de façade relève du permis de construire. C'est-à-dire si vous construisez une véranda de 15 m² qui a pour conséquence de créer ou d’agrandir une ouverture sur la façade existante, vous devez déposer une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Une déclaration préalable est également préconisée pour les divisions foncières, les lotissements en bordure de voirie existante…
Vous pouvez aussi utiliser cette même demande si votre projet nécessite des démolitions.
Il en est de même pour les permis de construire ou d’aménager, un seul formulaire est déposé en quatre exemplaires si le projet comporte ou non des démolitions.




Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.

1) Délais :
Un délai de base nommé de droit commun est fixé par décret soit :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de démolir et les permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois pour les autres permis et les permis d’aménager




Modification du délai de droit commun

+ 1 mois pour les consultations obligatoires (autres législations) ou projet situé à l’intérieur de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)

+ 2 mois pour consultation d’une commission départementale ou régionale (hors Déclaration Préalable)

Principaux délais se substituant au délai de droit commun :
• 6 mois si le projet nécessite la consultation d’une commission nationale ou concerne :
- un monument historique inscrit
- un immeuble adossé à un monument historique classé
- un  établissement recevant du public (ERP)

• 7 mois si le permis est subordonné à une autorisation d’exploitation commerciale ou à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique (CDEC) ou si le permis doit être précédé d’une autorisation de défrichement sans enquête publique (hors DP)

• 9 mois si le permis doit être précédé d’une autorisation de défrichement avec enquête publique (hors DP)
Le demandeur est averti de la majoration du délai d’instruction dans le mois suivant le dépôt du dossier.




Contenu des dossiers

Une liste exhaustive des pièces à joindre pour chaque demande est fournie avec le formulaire.
Aucune autre pièce ne peut vous être demandée.




Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Lors du dépôt de la demande :
De nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable.
Par exemple :
Il n’est plus exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction (sauf cas particuliers pour les établissements recevant du public…etc)
La surface hors œuvre nette du projet de construction est strictement déclarative et engagera la responsabilité du constructeur.
De même le calcul des diverses taxes sera effectué sur la base des surfaces déclarées.
Par ailleurs, il n’est plus demandé à l’administration de vérifier les autorisations de copropriété. En effet, le demandeur est responsable et atteste avoir qualité pour déposer une demande.

Lors de l’achèvement des travaux :
C’est le demandeur ou le constructeur et son architecte qui certifient qu’ils ont bien respecté le permis lorsqu’ils déposent la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
A l’issue des travaux soumis à permis de construire (sauf construction ou aménagement de maison individuelle pour son propre usage), le maître d’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte autre que celui qui a signé la demande de permis de construire une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte-tenu des dérogations.

Il s’agit principalement des permis de construire :
D’une maison individuelle destinée à la location
D’un bâtiment d’habitation collectif
Pour la construction ou la création d’un établissement recevant du public (ERP)
Cette attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité est adressée au maire dans les 30 jours à compter de la date d’achèvement des travaux.
Attention : Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) adressée au maire sans l’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité, n’est pas valable et la conformité du projet ne sera pas délivrée.




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Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser
à la direction de l’urbanisme de la Ville de Chaumont,
place Emile Goguenheim.
tél. 03 25 30 60 45