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Les autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires qui permettent de contrôler le respect des règles d’urbanisme d’un projet (construction, pose d’une fenêtre…) avant sa mise en œuvre. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande en mairie en remplissant le document CERFA adéquat.

1. Renseignements sur ma parcelle
2. Quel type d’autorisation pour mon projet ?
3. Le Permis de Construire
4. Le Permis de Démolir
5. Le Permis d’Aménager
6. La Déclaration Préalable
7. Les Certificats d’Urbanisme
8. Téléchargement des formulaires CERFA
9. Le Portail pétitionnaire web

 

1. Comment se renseigner sur la réglementation en vigueur sur ma parcelle  ?

A partir du 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toute commune de renseigner les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…) sur le Géoportail de l’Urbanisme. Ce portail donne la possibilité à chacun d’obtenir des informations sur la réglementation en vigueur sur une parcelle donnée. Vous pouvez donc consulter l’ensemble des documents d’urbanisme qui existent sur votre commune, le plan de zonage, les prescriptions, etc…
Cela constitue un bon outil pour vous renseigner avant d’engager une quelconque formalité d’urbanisme.

Vous pouvez accéder au Géoportail de l’Urbanisme en cliquant sur l’image ci-dessous.

 

 

Autre outil, le Syndicat Départemental Energie et Déchets de la Haute-Marne (SDED52) met à disposition du grand public, un portail cartographique renseignant  :

- L’ensemble du territoire en photos aériennes (IGN 2016).
- L’ensemble du territoire en cartes anciennes (Cassini 1779).
- L’ensemble du plan cadastral de la Haute-Marne, avec les subdivisions fiscales, les surfaces bâties, les îlots de propriété, la voirie ou encore les cours d’eau. Vous pouvez également consulter des informations sur une parcelle en particulier.
- Des informations concernant les déchets  (points de collecte de proximité, points d’apport volontaire verre et papier, déchetteries).
- Des informations concernant les transports (aires de covoiturage, bornes de recharge pour les véhicules électriques).
- Des informations concernant la vie pratique (bureaux de poste).
Vous pouvez accéder au Portail Grand Public du SDED52 en cliquant sur l’image ci-dessous.

 

 

 

2. Quel type d’autorisation pour mon projet ?

Voici quelques exemples de projets :

Nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m² Aucune formalité
Nouvelle construction (par exemple : abri de jardin) dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5m² et 20m² Déclaration Préalable
Le seuil d’acceptation pour un dépôt de Déclaration Préalable est porté à 40m² lorsque les travaux réalisés portent sur des constructions existantes (par exemple : extension) Déclaration Préalable
Nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² Permis de Construire
Travaux de modification de l’aspect extérieur (par exemple : ravalement, pose d’une fenêtre) Déclaration Préalable
Construction d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 100m² Déclaration Préalable
Si la couverture de la piscine fait plus de 1,80m de haut Permis de Construire
Edification d’une clôture Déclaration Préalable
Création d’un lotissement Permis d’Aménager
La réalisation de travaux de creusage et de surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares Permis d’Aménager

 

Pour une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire peu importe la surface de plancher ou l’emprise au sol créée.

En tant que personne physique, le recours à un architecte est obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150m².

 

 

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter le service Urbanisme de l’Agglomération de Chaumont 
Par mail :
Par téléphone : 03.25.30.60.43
A l’adresse : C’sam, 5 avenue Emile Cassez, à Chaumont

 

 

 

3. Le Permis de Construire

Le Permis de Construire est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de grande ampleur. Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…). De façon simplifiée, un permis de construire est exigible pour les projets créant une surface de plancher supérieure à 20m².
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées...).

Les dossiers de Permis de Construire sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).

Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
- Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]
- Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]

D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.
A savoir qu’une demande de Permis de Construire autorise une démolition préalable à la construction.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public .

 

 

4. Le Permis de Démolir

Le Permis de Démolir est un document administratif préalable à un projet de démolition. Cette autorisation est obligatoire et permet de contrôler si des protections particulières sont nécessaires afin de préserver la qualité et la valeur historique du patrimoine existant.
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 2 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France…).

Les dossiers de Permis de Démolir sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).

Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme]
- Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]
- Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme]

D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public .

 

 

5. Le Permis d’Aménager

Le Permis d’Aménager est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de grande ampleur qui affecte l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…).
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 3 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées...).

Les dossiers de Permis d’Aménager sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).

Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code de l’urbanisme]
- Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l’urbanisme]
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords [Art. R. 441-4 1° du code de l’urbanisme]
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l’urbanisme]
- Le bilan de la concertation [Art. L 300-2 du code de l’urbanisme]

D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.
A savoir qu’une demande de Permis d’Aménager autorise une démolition préalable à la construction.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public .

 

 

6. La Déclaration Préalable

La Déclaration Préalable est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de légère ampleur. Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier si les règles d’urbanisme locales en vigueur sont respectées (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…). De façon simplifiée, une déclaration préalable est exigible pour les projets modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (par exemple : pose d’une fenêtre ou d’une porte, ravalement de façade, édification d’une clôture…) ou créant une surface de plancher comprise entre 5 et 20m².
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier complet. Il est fixé à 1 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l'avis d'autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France…).

Les dossiers de Déclaration Préalable sont à déposer à la mairie en 2 exemplaires (3 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).

La pièce obligatoire à fournir est la suivante :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]

D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public .

 

 

7. Les Certificats d’Urbanisme

Le Certificat d'Urbanisme est une procédure d'information à la disposition des administrés souhaitant connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain donné. Cette procédure n’est pas obligatoire.

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme :
- Le certificat informatif aussi appelé CU de type A : il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme.
- Le certificat opérationnel aussi appelé CU de type B : en plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet particulier, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Le délai d'instruction commence à partir de la date de dépôt d'un dossier. Il est fixé à 1 mois pour les CU informatifs (de type A) et 2 mois pour les CU opérationnels (de type B).

Les dossiers de Certificats d’Urbanisme sont à déposer à la mairie en 2 exemplaires pour ceux de type A et 4 exemplaires pour ceux de type B.

Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation [Art. R. 410-1 al 1 du code de l’urbanisme]
- Une note descriptive succincte (uniquement pour les certificats opérationnels).
- Un plan du terrain, s’il existe des constructions (uniquement pour les certificats opérationnels).
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public .

 

 

8. Téléchargement des formulaires CERFA

Vous pouvez télécharger les formulaires CERFA relatifs aux différentes autorisations d’urbanisme dans le tableau ci-dessous :

Permis de construire :
Cerfa=13409*06

Cerfa=13406*06

 

Permis de démolir

Cerfa=13405*05

 

Permis d'aménager

Cerfa=13409*06

 

Déclaration préalable

Cerfa=13404*06

Cerfa=13702*05

Cerfa=13703*06

 

Certificat d'urbanisme

Cerfa=13410*04

 

 

 

9. Une fois mon dossier déposé en mairie, comment suivre l’avancement de l’instruction ?

La commune de Chaumont s’est dotée d’un nouveau service qui permet, via un accès Internet, d’accéder à certaines informations concernant l’avancement de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le demandeur peut ainsi, sans avoir à se déplacer ou à téléphoner, avoir connaissance du niveau d’instruction de son dossier.
Pour accéder à cette page, le demandeur doit être muni de son numéro de dossier et d’un code d’accès délivré avec le récépissé de dépôt.

Les informations accessibles portent sur :
- Les dates de dépôt et de réception du dossier en Mairie.
- Les coordonnées du(des) demandeur(s) et du(des) terrain(s) concerné(s) par le projet.
- Les coordonnées de la personne en charge de l'instruction de votre dossier.
- Diverses informations relatives à l’état d’avancement du dossier (vérification des pièces, consultation des services, etc…).
- La date limite d’instruction à l’instant donné.
- La nature et la date de décision.

L’adresse pour accéder au portail pétitionnaire web est indiquée avec vos identifiants au moment du dépôt, mais vous pouvez aussi rejoindre le site en cliquant sur l’image ci-dessous.

 

 

 

 

Liens utiles :

Légifrance – Code de l’Urbanisme

Service Public – Autorisations d’Urbanisme

Agglomération de Chaumont

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