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PACS

La notice et les différents documents

 

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 52176

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 15725

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 15726

Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 15790

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 15791

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 15789

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