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PACS

Guide pratique

 

PACS : Pacte civil de solidarité
 
- depuis le 1er novembre 2017 ,
c'est la mairie de résidence des futurs partenaires qui procède à l'enregistrement des PACS.

- En cas de modification ou de dissolution conjointe d'un PACS enregistré avant le 01/11/2017,  
les partenaires doivent se rapprocher de la mairie dont dépend le tribunal d'instance qui avait procédé à l'enregistrement de leur PACS initial.
 

 

 

Démarches pour enregistrement du PACS :

• Être majeur.
• Résider à Chaumont.
• Compléter et apporter le CERFA 15725*02 déclaration conjointe d'enregistrement
• Compléter et apporter le CERFA 15726*02 convention-type 
• Fournir l'original d'une pièce d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires.
• Fournir une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
• Venir ensemble pour l'enregistrement.
Si l'un des 2 partenaires est de nationalité étrangère, se rapprocher du service pour les pièces complémentaires à fournir.
 

 

 

Les Rendez-vous :
Tous les lundis et mardis, entre 14h00 et 16h30, toutes les 30 mn .
Suite à l'enregistrement du PACS, celui-ci prend effet immédiatement.
 
Possibilité de prises de rendez-vous au 03 25 30 60 10 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi ou en se présentant directement au service état-civil.
 

 

 

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