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Pacte Civil de Solidarité - PACS

Depuis le 1er novembre, c'est en mairie !

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’a plus lieu dans les tribunaux d’instance, mais dans les mairies des communes où résident les futurs partenaires, conformément à la Loi de modernisation de la justice du 18-11-2016 qui confère compétence aux officiers d’état civil la gestion des PACS.
Toutefois, pour les PACS conclus antérieurement au 1er novembre 2017, seules les mairies de Chaumont et Saint-Dizier, communes sièges des tribunaux d’instance de la Haute-Marne, poursuivront la gestion courante de ces dossiers (modification des conventions et dissolution).

Vous pouvez préparer votre visite en consultant la page PACS de la rubrique 'Démarches en ligne'

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